dimanche 28 juillet 2013

Les piscines



Le propriétaire d’une piscine privée doivent sécuriser son accès

 


En période estivale, les propriétaires de piscines privées sont invités à redoubler de vigilance, car ils sont responsables de la sécurité des personnes qui viennent chez eux.



Ceux qui n'auraient pas encore installés un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants, doivent le faire.
C'est une loi du 3 janvier 2003 qui impose que les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes privatives à usage individuel, soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Le non-respect de la réglementation sur la sécurité des piscines fait encourir aux propriétaires une amende de 45.000 euros.
Ce dispositif peut être constitué par une barrière de protection, une couverture spécifique, un abri ou encore une alarme répondant à certaines exigences de sécurité.
En cas d'accident, la non-conformité de la piscine aux normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, constitue une cause aggravante de responsabilité .



En cas de location saisonnière, l’absence de conformité de la piscine aux normes de sécurité constitue pour le locataire un dommage réparable. En effet, le locataire peut :
  • soit rester sur place pendant toutes ses vacances, et dès le retour de son séjour, il envoie un courrier en recommandé avec AR afin d'obtenir un dédommagement (ex : stress occasionné par les risques de noyade des enfants en dehors des périodes de baignade) ;
  • soit quitter les lieux au début de la location et demander un dédommagement par recours amiable ou judiciaire.
Si vous êtes locataire à l'année dans une résidence avec piscine, vous devez exiger que soit installé un dispositif de sécurité autour de la piscine.
GAZETTE JURIDIQUE - DROIT IMMOBILIER




Très Important


Le mandat de protection future 

 

Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance plusieurs personnes (3) de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.



Il s'agit du cas où la personne se trouve victime d’une altération temporaire ou définitive, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (ex : accident vasculaire cérébral, maladie d’Alzheimer).



La mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux.
Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Le mandat peut être conclu par acte notarié, contresigné par un avocat ou rédigé par acte sous seing privé.



Son avantage principal réside dans sa faculté de résiliation.



En effet, en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, il est possible de faire constater la fin du mandat.
  • Mais pour préserver vos droits, notamment patrimoniaux, si une mesure de protection devait être mise en œuvre, mieux vaut prendre conseil auprès d’un avocat, notamment pour vous :
  • aider à prévoir les modalités d’une éventuelle prise en charge de vos intérêts ou de ceux de vos enfants en cas d’incapacité, et choisir la personne de confiance que vous désirez voir vous assister et ce, dans le cadre d’un mandat ;
  • assister lors de l’audience par laquelle le juge des tutelles décidera des mesures nécessitées par votre protection ;
  • représenter dans les actes juridiques de la vie courante, si vous le désignez comme mandataire de protection future, lorsqu’il n’est pas le rédacteur du mandat ;
  • garantir que les comptes établis par le mandataire seront contrôlés une fois par an.
GAZETTE JURIDIQUE - DROIT DE LA FAMILLE

jeudi 25 juillet 2013

Votre banque/assurance vous doit des sous






Votre maison est fini de payer,

Votre assureur qui vous a prête l'argent pour la payer vous doit :Les bénéfices techniques et financiers qu'il a réalisés durant la durée du contrat.



En France, le scandale c'est l'oubli systématique des banques/assurances de vous reverser les bénéfices techniques et financiers sur votre contrats d’assurance emprunteur.
Les banques françaises auraient en effet détourné plus de 11 milliards €uros  pendant 10 ans. Selon UFC-Que Choisir , celles-ci étaient censées reverser à leurs clients une partie des bénéfices techniques et financiers obtenus grâce au versement de primes des contrats d’assurance de prêt. 
 
L’association a donc déposé une plainte et a eu gain de cause. Le 23 juillet 2012, le Conseil d’État a en effet tranché en faveur de l’association et donc des consommateurs. 
 
Les emprunteurs concernés par ce scandale peuvent ainsi aujourd’hui récupérer une partie du montant versé pour leur assurance de prêt !

Comment se faire rembourser ?

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur entre 1996 et 2005 pour garantir un prêt immobilier , ou entre 1997 et 2007 pour un crédit conso, vous pouvez vous faire rembourser d’une partie de son montant et disposez de 2 ans à compter de la date de décision du Conseil d’État (le 23 juillet 2012) pour demander ce remboursement.

N’hésitez pas à vous rendre sur l’url suivante car le courtier Assurance De Prêt Pas Cher vous explique comment procéder à votre demande de remboursement et vous fournit un modèle de lettre pour que vous la réalisiez en bonne et due forme, et que vous soyez ainsi remboursé(e).

Et n’oubliez pas que vous êtes libre de souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix et que vous pouvez également changer d’assurance emprunteur en cours de prêt !

jeudi 11 juillet 2013

EELV de St Sulpice


Fanou Mena la EELV de St Sulpice

Que nous propose cette chère militante de la catastrophe éminente ? tout ce qui se fait ou s'est fait ou va se faire est un danger mortel.

Sur le nucléaire, on nous renvoie à FUKUSHIMA ou à TCHERNOBYL,

Nous sommes tous Japonais ou Russes ?

Une catastrophe éminente les comblerait de joie ! « Je vous l'avais bien dit »

La catastrophe canadienne va être un motif pour demander d'interdire que tout Fret d'hydrocarbure en France ne traverse nos villes !

Ce n'est jamais le bon endroit, c'est toujours ailleurs que c'est bien mieux !

C'est toujours « jamais dans mon jardin », même lorsque l'investissement et les emplois sont Ecolos à 100%...

Il faut 8 ans et beaucoup d'honoraires d'avocats pour réaliser un projet et des emplois dans ce pays, à cause des recours systématiques de l'écolo de permanence.

mardi 9 juillet 2013

Élections Municipales

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Les dernières Élections Municipales de St Sulpice approchent ?


Le village bruisse de mille rumeurs, des noms s'échangent sous manteaux sous le sceau de garder le secret le plus absolu.

La majorité municipale toujours en service minimum, s'éparpille, lâche du leste, le maire se tâte, j'y vais, je n'y vais pas !!!

Le problème principal de la majorité, c'est de SAUVER le BON SOLDAT ESPARBIE pour qu'il garde le CCAT, ou pour ne pas aliéner ses chances pour le poste de Conseiller Général du nouveau Canton...

Le Parti Socialiste nous a parachuté une fonctionnaire territoriale, collègue de notre député et tendance ROSE SANGUINE, comme quoi la gauche à St Sulpice était dans l'impossibilité de trouver en son sein une tête liste acceptable et compétente, qui milite donc au sein de la nouvelle section Socialiste de St Sulpice.

Le Rassemblement de la GAUCHE ROUGE de MARQUES qui ne communique jamais, pas un tract en 6 ans, pour nous informer, à part quelques envolées stériles au conseil municipal, l'efficacité municipale légendaire des communistes a brillé par son absence permanente.

Et nous avons omniprésent sur la place publique le leader de l'opposition municipale, M Alain CHABAUD, très seul, et mal accompagné, dans l'impossibilité de communiquer avec la population de façon large, grand humaniste se déclarant homme de droite, il est souvent plus de gauche que certains leaders socialistes locaux.

Ce sont sans aucun doute les dernières élections municipales dans 6 ans, la crise oblige la France va devoir réduire le nombre de ses communes, le nouveau Canton deviendra à terme, UNE COMMUNE de 16000 hab.


lundi 8 juillet 2013

La Section PS de St Sulpice


Ne communique plus depuis le 13 mars 2013?
 

http://socialistesaintsulpice.blogspot.fr/

mardi 2 juillet 2013

EPHAD 90€ par jour pour nous les shooter !!!



40 % des prescriptions en Ephad sont inappropriées à l’état de santé des pensionnaires. 

Jusqu’à 50 % d'antidépresseurs utilisés dans certains établissements ; 80 % des pensionnaires consomment des neuroleptiques ; la prise de médicaments incompatibles entre eux entraîne 15 % à 20 % des hospitalisations chez les personnes âgées de 75 ans et plus. 
 
Sans parler des addictions qui sont générées par une consommation outrancière de médicaments.