samedi 18 octobre 2014

Obligation alimentaire : L'obligation d'assistance et de solidarité



Les parents, grands-Parents et petits enfants ont une obligation alimentaire envers leurs descendants (Art 205 et suivants du Code Civile)?

Les grand-parents doivent-ils payer pour leurs petits enfants ?

Oui, quand leurs enfants sont défaillants dit la cour de cassation



La Lettre Service Public du 12 juin 2014 rappelle que l’obligation alimentaire s’applique à tous quel que soit l’âge. Mais avec des restrictions quand il s'agit des grand parents et des petits enfants.
Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, prenant ainsi la place des parents. Il faut toutefois que les parents soient défaillants, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires (plus de 12 000 euros) auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.
La Cour de cassation a rendu un jugement mitigé. Elle a ainsi statué sur le fait que les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils.
Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer, encore faut-il qu’une condamnation les vise personnellement.
Selon la jurisprudence en effet, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie.
De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents.





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