mercredi 21 décembre 2016

UNE VERITE... Peu connue




La cour d’appel de Paris 


répond que


« l’amour ne faisant pas 


partie des obligations du 


mariage, 


le fait que Mme X 


déclare ne plus être 


amoureuse de son mari 


n’est pas de nature à 


modifier les obligations 


auxquelles sont tenus les 


époux pendant la durée 


du  mariage »
 

En l’occurrence, affirme-t-elle, 

« l’obligation de fidélité perdure 

au-delà de la séparation des 

époux ».

De ce fait, « l’entretien d’une 

relation adultère [après la 

séparation] constitue un motif de 

divorce aux torts de l’époux 

adultère.

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