lundi 13 mars 2017

Avis aux constructeurs du week-end?


Des travaux mal faits

peuvent engager

votre responsabilité 

décennale


Un couple de vendeurs a été 
condamné à indemniser les 
acheteurs de leur maison.

Motif ?
La mezzanine qu’il a installée 
fragilise la charpente du logement 
et expose sa responsabilité en tant 
que «constructeur».

Au départ, un chantier presque ordinaire: la construction d’une simple mezzanine. Mais cette réalisation pas si anodine s’est finalement retrouvée au cœur d’une affaire de justice.
Les propriétaires d’une maison avaient choisi d’en modifier la charpente pour y créer une mezzanine avant de revendre le logement, trois ans plus tard.
Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acheteurs ont obtenu la désignation d’un expert.
Son rapport ayant confirmé que «le poteau de la cuisine n’était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes», ils ont assigné les vendeurs, leur réclamant une indemnisation.
Leur responsabilité décennale serait engagée.
Fin février, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a condamné le couple de vendeurs à payer aux acheteurs «certaines sommes au titre de la reprise des désordres et au titre du trouble de jouissance».
Qu’entend-on par «responsabilité décennale»?
L’article 1792 du Code civil prévoit que «tout constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages qu’ils ont édifiés ou qui les rendent impropres à leur destination».
Et selon l’article 2272 du même Code civil, l’acquéreur dispose d’un délai de dix ans, à compter de «la réception de l’ouvrage», c’est-à-dire l’achèvement des travaux , pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur.
Qu’entend-on par «ouvrage»?
Le droit précise que la garantie décennale s’applique, outre aux constructions neuves, également aux éléments ajoutés à un logement.
À certaines conditions toutefois: «l’ouvrage doit être ancré dans le sol (par des fondations) ou être rattaché à une construction qui doit former un ensemble composé d’une structure fermée et une structure couverte».

Les particuliers qui se comportent comme des constructeurs

Et que recouvre le terme de «constructeur»?
La justice entend par ce mot un architecte, un bureau d’études, un promoteur, un entrepreneur, un artisan, un fournisseur de matériaux et, d’une manière générale, tous ceux qui ont un lien direct avec les travaux en cause.
Quid des particuliers?
«C’est le piège, réagit maître Albert Caston, avocat spécialiste en droit immobilier.
Les particuliers vendeurs sont également considérés comme des constructeurs à partir du moment où ils ont substantiellement modifié l’ouvrage.
Un simple rebouchage de fissures que vous effectuez chez vous avec des amis le week-end peut être considéré comme tel et ainsi vous coûter très cher en dommages et intérêts, sans compter la garantie des vices cachés que le vendeur devra payer à l’acheteur si le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine».
Mieux vaut dans ce cas faire appel à un professionnel assuré et souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance construction dommage-ouvrage qui vous couvrira en cas de sinistre, sans attendre une décision de justice.
Dans le cas contraire, vous serez jugés responsables vis-à-vis de l’acheteur du bien.
Sauf si la malfaçon était visible au moment où l’acquéreur a pris possession du logement.
D'apres un texte G ERRARD

1 commentaire:

  1. Mais qui vous offre "une dommages ouvrages" pourtant obligatoire: c'est très difficile!!!

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