mercredi 28 juin 2017

Légitime défense ou meurtre ?



Luc Fournié, l'ex-buraliste de Lavaur,

a été remis en liberté

Condamné par la cour d'assises du 
Tarn puis, en appel, par celle de la 
Haute-Garonne à dix ans de prison, 
Luc Fournié a été remis en liberté 
hier par la chambre d'instruction 
de  Toulouse.
Le cafetier de Lavaur attendra libre 
la décision de la Cour de cassation.

Légitime défense ou meurtre ?

Droit de se défendre quand on a 
peur, retranché chez soi dans son 
bar-tabac à Lavaur, ou envie de se 
venger de cambrioleurs 
entreprenants ?

L'affaire Fournié mobilise toujours 
la justice.

Hier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, saisie d'une demande de remise en liberté déposée par Me Martine Esparbié-Catala a accordé sa liberté à Luc Fournié. Après six mois de détention, l'homme, âgé de 60 ans, a donc quitté hier après-midi la maison d'arrêt de Seysses pour regagner le Lot où vit sa compagne.

Le 9 décembre, la cour d'assises de la Haute-Garonne, saisie en appel, avait condamné Luc Fournié à 10 années de réclusion criminelle pour le meurtre de Jonathan Lavignasse. Ce lycéen de 17 ans s'était introduit dans le café où il a été abattu, le 14 décembre 2009. Les jurés avaient refusé de retenir la légitime défense ; une décision similaire à celle des jurés du Tarn mais qui, eux, avaient fixé le quantum de la peine à 7 ans de prison.
Cet ancien cafetier, qui a vendu son affaire «pour pouvoir honorer ses dettes et payer les dommages et intérêts à la famille de la victime», selon son avocate, est astreint pour la première fois à un contrôle judiciaire avec deux obligations à respecter : pointer régulièrement à la gendarmerie de sa commune de résidence et l'interdiction de quitter le territoire français.

«Du remords jusqu'à la fin de vie»

La chambre de l‘instruction a estimé ses garanties de représentation suffisantes, qualifiées même «d'exceptionnelles» pour légitimer cette remise en liberté. Dans son arrêt, la chambre souligne également que cet homme n'avait jamais été condamné avant les faits, qu'il a toujours répondu aux convocations de la justice et que la présomption de légitime défense demeure.
Gérant d'un bar-tabac avec sa sœur, Luc Fournié a été jugé coupable deux fois d'avoir volontairement donné la mort à Jonathan Lavignasse, lycéen sans histoire. Ce garçon s'était introduit dans le café avec un copain après avoir scié les barreaux. Luc Fournié, qui s'était rendu compte de la dégradation des barreaux dormait dans son café et avait ouvert le feu sur les deux jeunes garçons.
Après la condamnation en décembre, ses avocats ont déposé un pourvoi en cassation qui reste pendant. «La place de cet honnête homme ne se trouve pas en prison, estiment Mes Martine Esparbié-Catala et Georges Catala. Il n'est pas définitivement condamné et comme le souligne l'arrêt de la chambre de l'instruction, la question de la légitime défense se pose toujours dans ce dossier.» «C'est un homme brisé et dans l'incompréhension du verdict, ajoute Me Esparbié-Catala. Même s'il est et restera dans le remords de ce qui s'est passé jusqu'à la fin de ses jours.»
La décision de la Cour de cassation ne devrait pas être connue, au plus tôt, avant la fin de l'année.

Me Simon Cohen : «respecter le droit»

«Pour la famille de la victime, cette décision n'est pas facile à vivre même si elle en a désormais l'habitude puisque M. Fournié a été libéré après sa mise en examen, après sa première condamnation et désormais une troisième fois», souligne Me Simon Cohen, avocat de la famille de Jonathan Lavignasse.
«Cette décision s'appuie sur deux règles de droit majeur. D'abord tant que la condamnation n'est pas définitive, toute personne bénéficie de la présomption d'innocence. Ensuite la liberté est la règle et la détention provisoire l'exception. Dans la période trouble où nous vivons, où nombre s'inquiètent pour nos libertés, les juristes, les justiciables et plus généralement les citoyens partisans de l'État de droit doivent être rassurés que les règles de droit s'imposent. Même en présence de faits graves. C'est le prix à payer pour défendre notre État de droit.»
Jean Cohadon

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire